pas expressément dans la Constitution fédérale suisse.

La cour de sûreté de l’Etat d’Ankara statua le 8 décembre 1994.

litigieuse sur le dossier de soins dentaires de Mme X... dans l'intention de hâter, suivant le voeu du directeur, les règlements des prestations et qu'il n'avait eu aucun contact direct avec celui-ci au sujet

en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution

Il ordonna aussi son placement en détention de sûreté.

    La loi relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution

faits qui ne pouvaient d'ailleurs être poursuivis que sous la qualification de faux et d'usage de faux ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses constitutives

Les dispositions particulières de la Constitution citées par le Gouvernement, son les suivantes : « Article 54 Tous les citoyens ont le devoir d’être fidèles à la République et de respecter la Constitution

Sur demande de la direction de la sûreté d’Istanbul, formulée par lettre du 14   juillet 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul ordonna la prolongation de

Le 1 er novembre 1994 débuta le procès du requérant devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour de sûreté de l’Etat   »), composée d’un magistrat militaire et de deux juges civils

d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul l’acte authentique de vente constitutive d

Par un courrier du 23 Janvier 1996, le parquet de Diyarbakır ordonna à la direction de sûreté de Diyarbakır de convoquer les plaignants devant lui.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Constitution, et notamment son Préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code général des

précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés, même s'ils concernent un sujet

et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 3.

Il fut interrogé en qualité de prévenu dans le cadre d’une enquête ouverte au sujet des activités d’une organisation armée d’extrême-gauche.

boycotts contre les cours de sûreté de l’Etat dans les prisons.

d'escroquerie et de faux et usages de faux ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable sa constitution de partie civile, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute

de recherches infructueuses, établi par la brigade territoriale de [...], le 7 août 2014 ; qu'un autre procès-verbal de recherches infructueuses a été adressé par les fonctionnaires de police de la sûreté

BERGERE, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET CELUI DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU FOND SANS ORDONNER LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFIANT LA CREANCE DE LA BANQUE ET LA CONSTITUTION