Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence à défaut de remise d'un passeport en cours de validité et au regard de l'obstruction à son départ manifestée par M. [L].

[N] a respecté son obligation de quitter le territoire français, qu'il présente des éléments pertinents à l'appui de sa demande d'assignation à résidence, qu'il doit se trouver aux côtés de sa compagne

Ce moyen sera donc écarté. 3) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence

Sur la demande d'assignation à résidence, En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne le prononcé d'une assignation à résidence à deux conditions

l'appelant ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est recevable. 1/ Sur l'erreur manifeste d'appréciation [L] [W] [Y] fait valoir erreur manifeste d'appréciation de sa situation concernant sa demande

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré la requête de la préfecture recevable, rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté la demande

Le moyen tiré du défaut de diligence sera donc écarté. 3) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner l'assignation

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

- Sur la prolongation de la mesure de rétention et sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

Je sollicite une demande d’assignation à résidence. Vous avez un passeport et des fiches de paie. Je vous laisse apprécier sur ce dernier point.

Sur la demande d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire : Aux termes de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Ainsi, en dépit de la remise de son passeport en cours de validité à l'administration, l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'assignation à résidence.

Sur la procédure, Sur la demande d'assignation à résidence Ladite demande formulée à l'audience, non soulevée dans le délai d'appel et non soumis au principe du contradictoire, ne peut qu'être rejetée

Par ordonnance du 7 juillet 2022 rendue à 15h, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation pour une

En l'espèce et compte tenu de l'absence de respect de sa précédente assigantion à résidence, il convient de juger que l'intéréssée ne justifie pas de garantie de représentation et de rejeter sa demande

X se disant [L] [Z] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 10 avril 2025, ainsi que la demande d'assignation à résidence