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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
6618cf157935f50008be440d
3 avril 2024
3 avril 2024
Par décision du 23 juin 2022, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 65 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 432,85 € au taux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f59cdc6046d472e403f
30 avril 2026
30 avril 2026
légal de remboursement de 1851,67 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 1851,67 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances (hormis la créance immobilière) sur une durée
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 29 septembre 2022, la [19], sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 273,52 euros équivalant au maximum légal de remboursement, a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207042_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400655_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée
Source officielleChambre des Urgences
64faba310f624005e653f75d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par décision du 7 octobre 2021, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 44 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 379,10 € le premier
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2cb
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 15 octobre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 82 mois, au taux maximum de 0,87% moyennant une mensualité de 810,18 euros. M.
Source officielleChambre des Urgences
65aa2944a34ad10008581b84
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon décision du 20 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 80 mois, prévoyant
Source officielleJuge unique 1
DTA_2303671_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B soutient que s'il a effectivement dépassé la durée maximum de son séjour depuis le mois de janvier 2023, cette situation est liée à des circonstances exceptionnelles, à savoir les séismes que le sud-est
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200435_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8176d1fb03057d9a516a
28 avril 2022
28 avril 2022
et les charges mensuelles à 1230 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1237,61 euros, une capacité de remboursement de 282 euros et un maximum
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a23fcdc6046d47ed2dff
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 06 août 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 20 mois au taux maximum de 2,76%.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabf7603bf88a1884763
17 octobre 2024
17 octobre 2024
remboursement de 1536,31 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 1600 euros afin d'éviter la vente de la résidence principale, et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6708c01e445a086e2bcedcc3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les charges mensuelles à 1081 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1096,50 euros, une capacité de remboursement de 842,07 euros et un maximum
Source officielleSurendettement
686447db0bb2f8a66ca66d24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 2 juillet 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [H] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 70 mois, aux taux maximum de 5,07
Source officielle2ème Chambre
65b9f35e8452800008b2b4b8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'allocations familiales ; - fixé à 1 059 € la contribution mensuelle totale de M. et Mme [J] ; - arrêté des mesures de surendettement consistant, selon un tableau joint, à échelonner les dettes sur une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93085
18 mars 2016
18 mars 2016
sis 28 rue de la Pomme d'or à Courcouronnes (91), un pavillon mitoyen, au prix de 237 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant 237 000 ¿, au taux maximum
Source officielle9ème chambre
DTA_2104935_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par courrier du 29 avril 2021, le directeur de l'agence Nantes Chantenay de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, lui a notifié l'ouverture de droit à l'ARE, pour une durée maximum de 147 jours
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ed8a601750dbd9693ff403
28 août 2023
28 août 2023
Par requête du 24 août, le préfet de Haute-Vienne a demandé au juge d'autoriser la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée maximum de 30 jours .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01296
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X... une ouverture de crédit hypothécaire d'un montant de 1 450 000 francs au TEG de 4.11 % et d'une durée de soixante mois avec faculté de transformer ce concours en un prêt amortissable sur une durée
Source officiellePage 42 sur 4618