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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301796_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
décision contesté : la réalité de l'infraction commise le 1er octobre 2022 et ayant entraîné le retrait de 6 points sur son permis de conduire n'est pas établie dès lors qu'il a fait opposition à l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02794_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu’il est convoqué devant le délégué du procureur pour notification d’une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213263_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme C a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite en état d'ivresse manifeste et a été convoquée le 23 mars 2023 auprès du tribunal de grande instance de Nantes aux fins de notification d'une ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03661_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A soutient résider habituellement sur le territoire français depuis 2010, il ne produit, pour la période de mars 2012 à mars 2022 pour l'essentiel qu'une ordonnance pénale du 13 juin 2012 se rapportant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110899_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie dès lors qu'il a contesté cette infraction et il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, l'ordonnance pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209068_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
notamment de ses enfants qui demeurent à 90 km de son domicile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, s'il a fait l'objet, le 25 novembre 2021, d'une ordonnance
Source officielleChambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae60011e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
janvier 2024, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande au motif que l'examen de son dossier au barreau de Nîmes, auquel il a appartenu avant d'être inscrit au barreau de Marseille, mentionne deux ordonnances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215731_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’il a conduit un véhicule sans permis le 3 janvier 2013, faits qui ont donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Mulhouse du 4 février 2013, lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A a fait l'objet d'une condamnation par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Caen pour des faits d'agression sexuelle, commis le 15 mai 2006, et qu'il a été l'auteur, le 8 septembre 2013,
Source officielle12eme chambre
DTA_2202725_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C s'est rendu coupable le 21 janvier 2020 de faits de conduite d'un véhicule sans permis ayant donné lieu à une condamnation par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Montpellier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207739_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d’au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré), faits pour lesquels il a été condamné à une amende de 400 euros et à une suspension de permis de conduire pendant six mois par une ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200211_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La décision attaquée est fondée sur la circonstance que, par une ordonnance pénale du 14 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Carcassonne a fait obligation au requérant d'accomplir un stage
Source officielle12eme chambre
DTA_2110244_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A ne conteste pas qu'il s'est rendu coupable le 23 février 2019 de faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique pour lesquels il a été condamné par une ordonnance pénale du tribunal
Source officielle12eme chambre
DTA_2114215_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a été l'auteur de faits de conduite de véhicule en ayant fait usage de stupéfiants le 6 juin 2011 et que ces faits ont donné lieu à une ordonnance pénale le 8 février 2012 et une amende de 400 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005102_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
conduite d'un véhicule sans permis, de conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, faits ayant donné lieu à une ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202267_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B a été condamné, par ordonnance pénale du 31 mai 2021, à une peine d'amende délictuelle de 500 euros pour avoir, le 24 mars 2021, conduit un véhicule sans permis.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315660_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été condamné par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 22 juillet 2019 à une amende de 450 euros pour les faits décrits ci-dessus, ceux-ci ont été commis en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC002632695
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Par ordonnance pénale du 14 novembre 1986, le tribunal de police ne condamna le requérant qu'à une amende de sept cents francs, sans prononcer de peine de suspension
Source officielleRétention Administrative
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3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'intéressé a fait l'objet d'une ordonnance pénale le 22 juin 2023 pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02675
21 novembre 2018
21 novembre 2018
; Attendu que seules les sociétés disposant de la personnalité morale sont susceptibles d'être pénalement condamnées ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance
Source officiellePage 42 sur 7635