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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472421.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
les travaux ayant permis le remplacement de l'escalier des parties communes de l'immeuble avaient affecté le gros œuvre de l'immeuble de manière significative ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471087.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
lui sont reprochés soient à nouveau appréciée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il ne subsiste aucun doute quant à la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472957.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et méconnu l'article 44
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463813.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'article 1er de la Convention de Genève et du 1° et du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449567.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'ils attaquent, Mme G et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449650.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant régulière la notification de la proposition de rectification du 5 mai 2014 ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450916.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
la délivrance d'un certificat médical mensonger lorsque le certificat n'a pas été établi conformément aux constatations médicales que son auteur était en mesure de faire ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451952.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la Mutuelle générale des cheminots soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475480.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en considérant qu'il
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489639.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société HIAA soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489863.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, des mises en garde adressées à celui-ci par son employeur ; - d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il retient que la faute reprochée à M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489996.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C aurait employé, sans la déclarer, une personne pour l'entretien de son cabinet et de son domicile ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que sa requête doit être regardée
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490796.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il écarte l'erreur d'appréciation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490846.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sanchez et Fils soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493205.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la commune de Levallois-Perret soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497824.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il apparaît établi que le 20 février 2014 il a participé à la dégradation de matériels en donnant l'ordre aux manifestants de forcer un volet de sécurité ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497442.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
avoir fait l'objet ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que le CNESER ne précise ni n'analyse les faits qui lui étaient reprochés, ni ne qualifie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497171.20250224
24 février 2025
24 février 2025
B soutient qu'elle est entachée d'une inexacte qualification juridique des faits, ou, à tout le moins, d'une dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'elle a jugé qu'il doit être regardé comme
Source officielle4ème chambre jugeant seule
érêt lui donnant qualité pour porter plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHS:2025:497369.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C et la fédération syndicale " l'Union collégiale " soutiennent qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle considère que M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476017.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que certains des témoignages versés par l'employeur étaient dépourvus de valeur probante alors qu'un tel moyen n'est pas inopérant ; - d'inexacte
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