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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2214518_20230925
25 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
10ème chambre
DTA_2312613_20240829
29 août 2024
au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème chambre
DTA_2311804_20240722
22 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante algérienne, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Oran.
DTA_2208282_20230306
6 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2209798_20230619
19 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante syrienne, a présenté une demande de visa de court séjour pour visite familiale auprès des autorités consulaires françaises à Beyrouth.
8ème chambre
DTA_2212125_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus : " 1.
DTA_2209195_20230620
20 juin 2023
Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
11ème chambre
DTA_2215256_20231003
3 octobre 2023
D B, représentés par Me Guetta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
DTA_2306338_20240408
8 avril 2024
DTA_2404527_20250922
22 septembre 2025
DTA_2311083_20240701
1 juillet 2024
DTA_2304376_20240130
30 janvier 2024
DTA_2213972_20230630
30 juin 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206467_20230210
10 février 2023
DTA_2318783_20250225
25 février 2025
A C doivent être regardés comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère
DTA_2302877_20240109
9 janvier 2024
B A, représenté par Me Vasram, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée
10ème Chambre
DTA_2300150_20231220
20 décembre 2023
cr
61372696cd58014677426c94
9 octobre 2007
et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
DTA_2206313_20230130
30 janvier 2023
B C, représentés par Me Dieye, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2208000_20230411
11 avril 2023
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