Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Aux termes de du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 5.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. D.

39 quaterdecies 1 ter du code général des impôts s'agissant de la quote-part de l'indemnité d'assurance perçue à la suite de l'incendie survenus dans les locaux dont elle était locataire à Pringy au titre

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 36.

    Au niveau individuel comme au niveau des mesures générales, le pouvoir d’appréciation des Etats quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l’article L.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux

Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec l’article 3 de la Convention ou l’article 57 (droit à la personnalité) du code civil, ce qui, d’après le Gouvernement, lui aurait permis d’obtenir

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 591,593,696-15,696-25 et suivants du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée

L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale incombe à celui qui en demande la reconnaissance ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que les