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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005348_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a refusé de prendre en compte les dépenses correspondantes pour la détermination du crédit d'impôt recherche. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2100147_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La société requérante demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt à hauteur de la somme de 30 000 euros au titre de l'année 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007748_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
requête, enregistrée le 27 octobre 2020, la société à responsabilité limitée Gabrielle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 3 348 euros au titre d'un crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2203467_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme sollicitant le bénéfice du crédit d'impôt pour la contribution à la transition énergétique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106308_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la société par actions simplifiée D'une ligne à l'autre demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310437_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C et Mme B verseront solidairement une somme de 1 000 euros à la commune de Craponne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleAffaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
1 avril 2026
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20260213
13 février 2026
13 février 2026
omis de prendre en compte le crédit d’impôt d’un montant de 32 206 euros dont la SARL l’Atrium, membre du groupe fiscal auquel elle appartient, avait droit au titre du droit au report de ce même crédit
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6626ad5a1329eb3db7c2868f
19 avril 2024
19 avril 2024
Le Crédit Mutuel de Bretagne n'est pas présent lors de l'audience, ni fait représenter.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300729_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Les Tcho Lutins, représentée par sa présidente, demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2203912_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, instituant le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, méconnaît le principe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104282_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) des arrosants de Craponne, représenté par la société Aviva Assurances, demande au juge des référés sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301368_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307525_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du 15 juin 2023 notifiée le 18 juillet suivant portant invalidation de son permis de conduire ; - la décision implicite de rejet de sa demande de lui créditer
Source officielle5ème chambre
DTA_2307697_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Le Guen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 rejetant sa réclamation contentieuse ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d’impôt pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
requête enregistrée le 28 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Imprimerie Ziegler, représentée par le cabinet JB Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200623_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour le calcul de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100348_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour solliciter le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions citées au point précédent, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La société Awalee Consulting a déclaré en 2018 un crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 005 790 euros pour 2016 et de 1 161 327 euros pour 2017.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officiellePage 43 sur 991