et du platelage végétaux et plantations à remettre en place *(aucune plantation ne pourra être planté à moins de 50 cm du mur) [Adresse 1] -mur intérieur dépose du doublage de type complexe isolant

Courant 2021/2022, les anciens propriétaires avaient notamment fait réaliser des travaux d’isolation et de peinture des murs extérieurs par la Société [U] ET DECO.

son syndic en exercice, la société ACTIF IMMOBILIER, Immeuble [4] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant représenté par Me Marie ROSSI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me TISSOT-POLI Stéphanie

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2015- Tribunal de Grande Instance de Creteil-RG no 12/ 06195 APPELANTS Monsieur Stéphane

représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me SAIDI loco Me Stéphane MAZARS, avocat au barreau de RODEZ INTIMES : Monsieur Christian A... ...

SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY DEFENDERESSE AU DEFERE : Commune de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane

Stéphane HUTH, greffier.

PARIS, vestiaire : P0346 substitué à l’audience par Me Emilie WILBERT, avocate au barreau de PARIS DEFENDERESSE [5] [Localité 11] [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [U] [F], munie

CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S.

AMIENS, Assesseure : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleurs-euses salarié-es Assesseur : Hubert MOLLET, Assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es Assisté-es de Stéphane

à responsabilité limitée, 4°/ à la société de la Périnière, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...]                                             , 5°/ à la société Douette Stéphane

[M] [P] 29D rue Saint Laurent 76570 PAVILLY Représentant : Mme [K] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [D] 79 Route de Valmartin 76690 LE BOCASSE non comparant COMPOSITION

représenté par Maître Edith DELBREIL, avocate au barreau D' AVIGNON INTIMÉS : Monsieur Stéphane Y... né le 5 janvier 1974 à CAVAILLON ... ...

Inscrite sous le numéro 823752829 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la fourniture et la pose de carrelage faïence mosaïque parquet et de manière générale de tous revêtements de sol et mur

syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice, le cabinet Gestion et Transaction de France (GTF) [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Stéphanie

Les murs étaient humides et moisis et il n’y avait pas de chauffage. D’après l’intéressé, sa cellule était sale et les draps du lit n’étaient que très rarement changés.

société VH Antibes, dont les travaux de rénovation n'étaient pas achevés, n'était pas habitable en l'état, dès lors notamment que les photographies produites montraient à ces dates des sols, escaliers et murs

Hélène A... épouse Z... née le 08 août 1941 à STRASBOURG demeurant ensemble 8, rue de la Chapelle 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM représentés par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats à COLMAR plaidant : Maître Stéphane