Palushi saisit la chambre administrative indépendante ( Unabhängiger Verwaltungssenat ) de Vienne, alléguant avoir subi de mauvais traitements en détention.

  Mauvais traitements Concernant les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant, la Cour note que celui-ci n’a pas fait appel du refus du parquet de Severodvinsk d’engager une procédure

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

Le danger de mauvais traitements auquel le requérant serait exposé en RDC aujourd’hui pourrait ne pas venir nécessairement des dirigeants actuels, mais de parents de dissidents susceptibles de vouloir

  Le requérant déposa une plainte contre plusieurs gendarmes pour mauvais traitements.

D est séparé de la mère de son fils, auquel elle aurait infligé de mauvais traitements dans son enfance.

Turquie (requête n ° 29359/95)   Règlement amiable   Özgül Saki, une ressortissante turque, prétendait avoir subi des mauvais traitements physiques et mentaux le 1 er mai 1991, entre 8  

Mme Protopapa affirme avoir de sérieuses lésions à la colonne vertébrale qui trouvent leur origine dans les mauvais traitements qu’elle a subis.

Le 14 juin 2011, la Cour a décidé de communiquer les griefs des requérants tirés des mauvais traitements qu’ils auraient subis lors de leur garde à vue, de l’absence d’une enquête effective sur leurs allégations

Invoquant l’article 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait de mauvais traitements par les policiers lors et immédiatement après son arrestation, ainsi que par les officiers de convoi

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements qui lui auraient été infligés par des agents de police lors de sa garde à vue.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient des mauvais traitements infligés en prison par un agent de l’Etat et de l’absence d’une enquête prompte et rapide y relative

Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant le décès suspect du fils de la requérante en garde à vue, des mauvais

  Le requérant se plaint de mauvais traitements qu'il aurait subis lors de sa garde à vue (article 3 de la Convention).

    Sur les allégations de mauvais traitements 23.     La Cour rappelle qu'un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3.

  en raison de mauvais traitements infligés au requérant par les forces de l’ordre ; à la violation de l’article 3 en raison du manque d’effectivité de l’enquête menée sur l’incident   ; et,

En particulier : a)     l’enquête sur le mauvais traitement a-t-elle été prompte   ? Dans l’affirmative, quelle a été sa durée   ?

  Sur n’avait pu identifier les policiers qui lui auraient infligé des mauvais traitements, rendit une ordonnance de non-lieu. 16.

Ensuite, il avait tenté de téléphoner à la direction de la sûreté et sur ce, il avait été emmené au poste de police où les policiers lui avaient fait subir des mauvais traitements.

  Les plaintes pour mauvais traitements déposées par le requérant en 1996 et 2000 aboutirent à des non-lieux.