Elle indique que les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources à concurrence d’un forfait égal à 12% du montant du revenu de solidarité active.

Ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la CAF de la Moselle a inclus ces sommes dans ses ressources et recalculé son droit à l'APL sur la période en litige.

En effet, il ressort des propres conclusions de l'appelante que la CAF a continué de verser le même montant de prestations après le 1er juillet 2016, malgré le changement de statut de l'enfant [J] [F]

inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. ".

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

D conteste le montant des ressources retenues par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour l'année 2021 ainsi que le mode de calcul de ses droits au revenu de solidarité active. 9.

lui permettent de prétendre au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le plafond de ressources annuelles d'un montant de 23 900 euros dont se prévaut la caisse d'allocations familiales du Rhône

de la prime d'activité sur les seules ressources de Madame ce qui a ouvert un droit à la prime d'activité pour un montant de 423,35 euros mensuels sur le trimestre ; s'en est suivi un indu de la totalité

L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Elle soutient qu’elle a déclaré la totalité de ses revenus professionnels au titre de l’année 2022, le montant déclaré étant identique à celui déclaré à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur

de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé au paiement de diverses sommes ; qu'il ressort de la combinaison de ce texte et

déclaré Patrice X... coupable d'avoir, entre le 1er septembre 1998 et le 30 avril 2000, frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'allocation du revenu minimum d'insertion, et ce pour un montant

Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

manière ponctuelle, le " panier de ressources 2010 " tel qu'il résulterait de l'application de la réforme, alors même que le montant des dotations, reversements ou prélèvements ainsi calculé est défini

est égal à celui mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.