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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501453_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503089_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, l’Anah conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Par un courrier du 25 février 2026, M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400055_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Ferretti, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300615_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le 24 octobre 2022, la directrice générale de l'ANAH a rejeté cette demande au motif que les travaux avaient été réalisés avant le dépôt de la demande de prime.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103617_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable, formé à l'encontre de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203533_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 3 janvier 2022 limitant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204009_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200027_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 23 novembre 2021 par laquelle la directrice
Source officielle5e chambre
DTA_2300078_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale
Source officielle5ème chambre
DTA_2300140_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, il ne résulte pas des observations faites dans leur rapport que les experts, qui se sont prononcés notamment au regard de cette photographie, aient considéré au vu de celle-ci qu'Anaïs présentait
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334155
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Considérant que la délibération du 13 septembre 2011 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a été publiée au bulletin officiel du ministère du logement daté du 25 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404510_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le courriel adressé par son conseil à l'ANAH le 31 janvier 2023, qui se borne à faire état de manière générale d'échanges avec cette agence sur divers dossiers de demande de subvention ne peut être regardé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300367_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 17 décembre 2022 du silence gardé par l'ANAH.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301767_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Anah sur ce recours administratif préalable. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110299_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par décision du 15 juillet 2021, l'Anah a rejeté sa demande de versement de ladite subvention au motif tiré de ce que les travaux projetés concernaient les parties communes d'un immeuble.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202048_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La directrice de l'ANAH a décidé de refuser la prime de transition énergétique qui avait été sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305272_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025 l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), conclut, au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510744_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 11 octobre 2021, l’agence nationale de l’habitat (Anah) lui a réservé une prime d’un montant estimé à 7 500 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201234
3 septembre 2015
3 septembre 2015
, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement, la société CA Consumer Finance-ANAP
Source officiellePage 44 sur 312