28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [B] [F] épouse [G] née le 09 Mars 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [O] [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Priscillia MAIANO, avocat au barreau de LYON ET : LA CPAM DU RHONE dont le siège

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02905 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6IO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025 Désistement

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société Sergimmo au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le [Adresse 7] aux entiers dépens de l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Celle-ci sera condamnée in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 janvier 2024 par la S.A.S.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 décembre 2023 par la société INVINCIBLE ETE; PROCÉDURE La société INVINCIBLE ETE a fait assigner la

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 février 2025 par la société HERMES SELLIER ; PROCÉDURE Par acte du 07 février 2025, la société HERMES

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 Juillet 2022 par Monsieur [B] [K] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 juin 2023 par Monsieur [D] [O] ; Par conclusions signifiées le 17 novembre 2023 par RPVA, le demandeur

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 août 2023 par les S.C.I.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. [6] et de constater qu'il emporte