-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

la somme de 86 340 euros, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

[X] [D], régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.

L.145-41 du code de commerce et 1728 du code civil).

Elle sollicite donc la restitution des sommes indues sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail, - condamner le Cgea à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée

Au vu de l'accord des parties sur les délais de paiement et le montant des échéances à régler, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L 145-41 du code de commerce

641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce : « -JUGER la société IMMORENTE est recevable et bien fondée en ses entières

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 du code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RÉSILIATION

700 du code de procédure civile et les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

selon les formalités de l'article 699 du code de procédure civile.

1583 du Code civil, ensemble l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.