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de Limoges, le 5 février 1986, alors, d'une part, que selon l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque

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HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, non nécessaires selon ce texte.

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.