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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2010557_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc908dca0cf81e5c28d3
5 août 2024
5 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2024
Source officielleRétention Administrative
64534c2a37f394d0f8f66429
30 avril 2023
30 avril 2023
L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Monsieur [P] [C] a comparu et a été entendu en ses explications, il déclare : je suis né en 1992 à [Localité 6] en Algérie
Source officielleETRANGERS
66a48d75d2924ce9e1556924
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleChambre des Etrangers
66a48d82d2924ce9e15569b8
26 juillet 2024
26 juillet 2024
, - à l'intéressé, - au PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, - à Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883106080821d9a1906fdab
24 juillet 2025
24 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025
Source officielleChambre des Etrangers
66a48d82d2924ce9e15569b6
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités suisses en date du 4 septembre
Source officielleETRANGERS
64cde698e5a2b5d969490d10
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8ed9abb6262fdf1060
26 avril 2024
26 avril 2024
que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
6598fcbc2cd0ee00081f439f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd4
16 août 2024
16 août 2024
Sur le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention Selon l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en
Source officielleSurendettement
669ff4b2d9953d09165b576c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleSurendettement
6700320ac34eb4cc85789681
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036506401
15 janvier 2018
15 janvier 2018
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036506402
15 janvier 2018
15 janvier 2018
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de
Source officielleJ.L.D.
660ef01dfbb79e8fd3d32c89
1 avril 2024
1 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354a7
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleETRANGERS
63b3d3b578669e05df8b6e6b
1 janvier 2023
1 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca6299
18 août 2022
18 août 2022
Sur la légalité de la décision de placement en rétention : En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63104be14709e24f13d5559e
31 août 2022
31 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/280 N° RG 22/00490 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCJN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePage 44 sur 3945