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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [X] ; Dossier N° RG 24/02403 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Conformément à la nouvelle version de l’article L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abaf3eafe9fcf075fac
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a481
23 avril 2024
23 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63d4ccb992a57405de33162e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
civile et de l'article 37 alinéa 2 de loi du 20 juillet 1991.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31a05cdc6046d4710e467
29 avril 2026
29 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleETRANGERS
63bfb39f5e2fbe7c90043ab5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402230_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401662_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408169_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative et des dépens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76ed
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [C] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b648
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'appel : Sur les exceptions de nullité Il résulte de l'article L741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative à l'expiration de sa garde à
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519266_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A...
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245226
16 octobre 2024
16 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d82
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la validité de l'arrêté de placement : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b401
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officiellePage 44 sur 206