s'est avéré qu'elle avait reçu par donation de ses parents un bien immobilier en nue-propriété déclarée pour un montant de 50 000 euros ; que la caisse, sans contester cette estimation, a fait une évaluation

Il ressort de la lettre du 31 août 2022 que le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne a informé M.

et leurs éléments de patrimoine ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui n'a procédé à aucune évaluation chiffrée des ressources respectives de M.

DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES RESSOURCES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ET DE FIXER LA SOMME DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIT ETRE AUGMENTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU,

Elle donne lieu à une évaluation sociale et à un avis motivé du travailleur social. Elle est instruite par le service de l’aide sociale à l’enfance. / (...) ».

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas de tenus de répondre à tous les arguments développés par le requérant, se sont prononcés de manière suffisamment

Si le requérant soutient à juste titre que ses parents et son frère ne sont pas à sa charge et qu'ils ne peuvent être pris en compte dans l'évaluation de ses ressources, il ressort toutefois des pièces

C à la suite de la modification des ressources de son foyer. Pour modifier le montant des ressources de M.

dispositions qui précèdent que le demandeur du revenu de solidarité active, comme le bénéficiaire, est tenu de fournir à l'organisme chargé du service de la prestation toutes les informations nécessaires à l'évaluation

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant le

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aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, alors applicables, sur la base d'une évaluation

Mme C a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales depuis le mois de mai 2021 dans l'attente de la complète évaluation de ses ressources.

A... soutient que le montant retenu pour l’évaluation de ses ressources est obsolète, dès lors qu’il a perçu au mois de juin une ARE d’un montant mensuel de 1 350 euros nets.

D’une part, aux termes du III de cette circulaire relative aux conditions de ressources pour l’attribution de la bourse sur critères sociaux : « Le droit à bourse est évalué selon les ressources financières

que les sommes dont la requérante a hérité n'ont pas fait l'objet d'un placement productif de revenus, Mme B n'est pas fondée à soutenir que seuls les intérêts devaient être pris en compte pour l'évaluation

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

La grille d'évaluation " Autonomie gérontologie groupes iso-ressources " (AGGIR) est inscrite à l'annexe 2-1 du même code.

[V] dont les dettes ont été évaluées à 42467,60 euros, les ressources mensuelles à 2743 euros et les charges mensuelles à 1978 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

A l'occasion d'un contrôle de sa situation ayant mis en évidence une incohérence entre le montant de ses ressources de 2019 et 2020 déclarées auprès des services fiscaux et celui des ressources déclarées