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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sa demande d'autorisation de mise en activité partielle sur la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, de la décision implicite du 11 mars 2024 du ministre du travail, de la santé et des solidarités
Source officielleServ. contentieux social
65c524a190e44c41e7b10e72
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Un courrier du même jour lui précisait qu’il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleJuge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le recours de Mme D, enregistré au greffe du Tribunal le 11 avril 2022, fait suite, d'une part, à la suspension de son revenu de solidarité active à compter du
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60147
5 février 2026
5 février 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.739 Demandeur(s) : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Avocat(s) : la SCP Célice
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207517_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B D demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a refusé de lui accorder le revenu de solidarité active.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c896cdc6046d4791c64a
2 avril 2026
2 avril 2026
Le relevé de compte produit par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES fait apparaître un solde locatif de 370,27 euros correspondant à deux mois et demi de redevances L’association GROUPE SOS SOLIDARITES
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e439f0
5 avril 2024
5 avril 2024
[Z] [U] constituent une faute grave , répétée et un manquement sérieux du preneur qui justifient la résiliation du bail . Les retards de paiement et les défaut de paiement constituent une faute .
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elles soutiennent que : - les conditions d’engagement de la solidarité nationale sont remplies, l’expert ayant retenu l’existence d’un accident médical non fautif à l’origine du décès de M. I...
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er juillet 2021.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200051_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme A soutient qu'elle avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité dès lors qu'elle perçoit chaque mois un complément de revenu de solidarité active.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2303462_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B A bénéficie du revenu de solidarité active.
Source officielleAide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il fait valoir que : - la décision mettant fin au droit de Mme A à l'allocation de solidarité spécifique est fondée dès lors que l'allocation de solidarité spécifique ne peut pas être cumulée avec les
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les indus d'aide exceptionnelle de solidarité en litige résultent du fait que Mme D n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre de la période du 1er janvier
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202406_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
regardée comme ayant déposé sa demande de revenu de solidarité active.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_1905851_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de cette allocation, les ressources de son foyer seront inférieures au plafond permettant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, d'autre part.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300319_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu du décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020, une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée aux bénéficiaires, au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020, du revenu de solidarité active
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307450_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de Mme B...
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2200427_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A le remboursement du trop-perçu de l'aide exceptionnelle de solidarité versée. 5. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201899_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a sollicité le réexamen de ses droits au revenu de solidarité active et qui a donné lieu à la décision en litige ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme une demande de revenu de solidarité
Source officiellePage 44 sur 3374