MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel Les époux [L] soutiennent que l'appel serait irrecevable car la seconde déclaration d'appel a été enregistrée après le délai d'appel.

Elle affirme que la seconde déclaration d'appel du 27 septembre 2022 n'a pas pu régulariser la première déclaration d'appel.

Devant la seconde cour d'appel de renvoi, le GFA et la société du Château ont présenté, pour la première fois, une demande de déchéance des droits de la société [Adresse 7] sur la marque « Baron [G] »

À cette audience il était constaté que la seconde instance d'appel inscrite au rôle de la Cour sous le numéro 12/ 00248 se heurtait à l'autorité de la chose jugée.

La SA CREDIT LOGEMENT fait valoir à juste titre que sa seconde déclaration d'appel vise à régulariser sa première déclaration qui est irrégulière faute d'énoncer les chefs de jugement critiqués, et qu'elle

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

complément du premier acte, mais un acte d'appel à part entière, et soutient que l'acte d'appel doit être unique, et que la question du délai se pose concernant la seconde déclaration d'appel ; à titre

Luc, Yvon, Etienne Z..., 2 / Mme E..., Célestine, Françoise Rouat, épouse Y..., demeurant tous deux Kergoaler, 29300 Quimperlé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel

L'[4] s'est aussi constituée sur cette second déclaration d'appel.

  Sibgatullin, qui avait été condamné à une peine de 20 de réclusion en première instance et n’avait pas été représenté à la seconde audience d’appel.

fins de jonction de ces deux procédures, transmises le 12 mai 2023 par l'appelant, Vu l'article 783 du code de procédure civile, ****** Il ressort des actes de procédure susvisés que la seconde

Toutefois, elle n'a déposé ses écritures que le 21 novembre 2022, soit plus d'un mois après sa seconde déclaration d'appel ; si bien que sa déclaration d'appel du 7 septembre 2022 est caduque.

un second trafic appelé Valéo fils techniques, usine d'Athis-de-l'Orne ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

encourue et qu'une seconde déclaration d'appel a ainsi été régularisée.

Le 26 janvier 2023, ils ont régularisé une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 23/0597. Par conclusions du 4 mai 2023, complétées le 8 juin 2023, M.

Cependant, la seconde déclaration d'appel a intimé une autre partie.

fins de jonction de ces deux procédures, transmises le 12 mai 2023 par l'appelant, Vu l'article 783 du code de procédure civile, ****** Il ressort des actes de procédure susvisés que la seconde

articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/01115 et n° RG 24/01135, la second

Il en déduit que la seconde déclaration d'appel, interjetée le 21 février 2023, est irrecevable car hors délai (le délai pour former appel du jugement signifié le 3 janvier 2023 prenant fin le 3 février

de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Une seconde déclaration d'appel, formée dans le délai d'appel, ayant eu pour effet de régulariser la