de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier 2598 SIP DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Dans ces conditions, la délivrance à brève échéance d'un document de voyage par le consulat dont relève M. X se disant [F] [P] n'est pas démontrée.

B A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge de LYON, assistée de Pauline BRAY

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 N° 2023/0051 Rôle N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUEX Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023 N° 2023/1087 Rôle N° RG 23/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWX4 Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/453 N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3S5 Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1045 N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNKK Copie conforme

2HJP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge de LYON, assistée de Pauline BRAY

légalité de la décision litigieuse, alors que l'affaire au fond, pour le traitement de laquelle les textes assignent au tribunal un délai de jugement de six mois, sera ainsi examinée à brève échéance.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance de document de voyage par le consulat dont M.

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance d'un document de voyage par le consulat dont M. 

La longueur de l'instruction de ce dossier ne garantit aucunement cette délivrance des documents de voyage à brève échéance.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

Ces éléments de motivation sont par ailleurs corroborés par la réponse du Centre de Coopération Policière et Douanière de [Localité 4] du 6 octobre 2023 (PJ 15) informant que l'intéressé n'est titulaire

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance de document de voyage par le consulat dont M.

; que ce n'est qu'en complément de ces mesures d'urgence que le juge des référés peut décider de déterminer, dans une décision ultérieure prise à brève échéance, les autres mesures qui s'imposent et qui