postérieurement à la fusion dès lors que la dette est née avant la fusion, peu important la date d'exigibilité.

Or, la SA CBo, expose que la SARL MESTISSES BOUTIK n’a pas réglé les loyers courants, accroissant ainsi sa dette à la somme de 19.300, € euros.

à l'égard de la société Logidis et à sa créance sur la société OPE Intermarché et, lorsque cette dette a été acquittée pour son compte par la société OPE Intermarché, devait constater la disparition de

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

Madame [T] [Q] était représentée par sa fille, Madame [S] [Q] qui n'a pas contesté le montant de la dette locative et qui a sollicité des délais pour apurer la dette susvisée.

[K] produisent 4 reconnaissances de dettes établies sur deux documents.

d'expertise comptable Sogec fait valoir que "l'examen des documents comptables fait ressortir de nombreuses irrégularités", et de citer (D.23) : les capitaux propres, les immobilisations, les créances et dettes

En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

L'article 330 dudit code dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Elle relève que l'apurement quasi intégral de la dette démontre sa bonne foi et justifie à tout le moins l'octroi de délais de paiement pour le solde restant.

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Il soutient enfin qu'au 19 décembre 2024, la dette locative est de 19.372,27 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 décembre 2024.

, frais et accessoires jusqu'au règlement définitif. 07.

du 10 octobre 2017 à compter du 18 novembre 2024 ; - dit qu'à défaut pour Mme [V] [J] d'avoir libéré le local d'habitation et parking accessoire deux mois après la signification du commandement d'avoir

La société ILYTEX sollicite des délais de paiement et propose d'apurer sa dette au titre des arriérés de loyer en 20 mensualités.

434 F envers Mme X..., qui lui avait vendu, pour cette somme, divers matériels en 1974 et 1975 ; qu'à la clôture de l'exercice 1976, les écritures comptables de la société ne mentionnaient plus cette dette

Monsieur, [S], [O] ne conteste pas cette dette de loyers.

Madame [J] [M] [X], absente, ne conteste pas par définition cette dette de loyers.

Le congé mentionne, comme motif, le non paiement des loyers et accessoires.

Par conséquent, la demande de la société MEINVEST d'autorisation d'apurer sa dette par compensation avec le loyer et de dispense de la société N.