La société Textiles manufactures de Picardie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

été agressé physiquement dans son salon de coiffure et la famille a fui après ces faits ; contrairement à ce qu'a indiqué l'OFPRA, son passeport a été produit, en outre l'Albanie n'est pas en mesure de

ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. / II.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. 3-Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. " ainsi que le

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché

A demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

La consultation du fichier Vis a mis en évidence que la requérante était titulaire d'un visa délivré par les autorités belges valide du 18 décembre 2022 au 3 avril 2023.

F C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " D A " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Mme A soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de

étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 éclairé

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance

B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 2.