au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

C... a bénéficié du revenu de solidarité active et de l’aide exceptionnelle de solidarité.

que l'ordre de restitution de la somme versée pendant deux ans à l'association pour un contrat emploi-solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Aux termes de l'article 3 : " L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat.

L’allocation de revenu de solidarité lui a été versée pour la période du mois de mai à octobre 2023 jusqu’au versement de sa retraite et servie à titre d’avance.

de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que ne lui soient plus imposées, pour conclure un pacte civil de solidarité

-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a supprimé le versement du revenu de solidarité

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Groupe participative de communication (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société

L’ASSOCIATION INSERVICES l’AUTONOMIE PAR LA SOLIDARITE a continué d'être défaillante dans le paiement de ses échéances locatives.

La pension vieillesse ayant été versée en totalité à Mme A..., sans déduire le revenu de solidarité active versé sur la même période, la requérante est en conséquence redevable du revenu de solidarité

2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Mme B est inscrite comme demandeuse d'emploi depuis 2015 et bénéficie de l'allocation de solidarité spécifique.

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 7 juillet 2016.

B, que ce dernier a repris une activité salariée en juillet 2021 alors qu'il bénéficiait de l'allocation spécifique de solidarité et que cette circonstance est à l'origine de l'indu d'allocation de solidarité

A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie sera transmise la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'une des aides personnelles

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.