En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux du 24 janvier 2018 : 6.

[P] est entré en fonction à compter du 25 juin 1984, a conclu plusieurs contrats à durée déterminée successifs sans interruption de période de travail avant la signature d'un contrat à durée indéterminée

d'appel de l'avoir condamnée à compenser la perte de prestations du régime d'assurance-chômage au titre de la période de trois mois suivant le 65ème anniversaire de chacun des intéressés ou la date d'interruption

de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2015 par laquelle le préfet du Gard a retiré un arrêté interruptif

juin 2023, la SCI West, représentée par Me Cagnol, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 11 juin 2002 avait, à l'inverse de ce que soutenait les intimées, entraîné la suspension du délai de prescription mais pas son interruption

2024, la SNC Sorpi Immo, représentée par Me Chesney, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Sur l'interruption du délai de prescription et sa suspension : Attendu que la SARL EPI D'OR considère, ensuite, que le délai de prescription a été interrompu, une première fois, par l'ordonnance de référé

d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 18 octobre 2021, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 135 et 375 euros et deux amendes de 200 euros, et à un mois de suspension

A compter du 2 janvier 2019, le salarié a été placé en arrêt pour accident du travail, relayé sans interruption par une suspension au titre de la maladie jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement

de plein droit le délai de consultation du CHSCT dans lequel il reste enfermé, le délai de 2 mois prévu à l'article R4614-5-3 précité étant un délai préfix qui n'est susceptible, sauf accord, ni d'interruption

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Pelissanne de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif

architecte ADE HMNOP, représentées par Me Germain-Morel, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté interruptif

Il appartient au maire dans le cas où la suspension de l'exécution de cette décision ne serait pas respectée de prendre toutes mesures et notamment d'édicter un arrêté interruptif de travaux. 8.

de l'arrêté interruptif de travaux du 1er septembre 2022.

ni dans celle des causes spécifiques d'interruption de la prescription telles que prévues à l'article L.114-2 du code des assurances.

La société SEI et la société Allianz ne se prévalant, dans le cadre des présentes requêtes, d'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription quadriennale, le délai de cette prescription

12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence d'acte interruptif