Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 13 décembre 2022, Madame [N] [T] [Y] [F] épouse [B] a fait assigner Monsieur [H] [S] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures

contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure

la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021, alors « que le juge des référés ne peut trancher un litige au fond et peut uniquement ordonner des mesures

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

A de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 3 août 2022, Monsieur [W] [D] [A] a fait assigner Madame [X] [B] [E] [T] épouse [A] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

territoriale de l'Etat du juge saisi, même si, en vertu du Règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond du litige ; que constitue une mesure provisoire ou conservatoire

Localité 10] depuis le 26 septembre 2025 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 26 septembre 2025 en urgence par par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure

de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour

Il résulte de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les

application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures

POURVOI : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Le lendemain, le requérant et quarante-trois autres personnes d’origine kurde demandèrent à la Cour européenne de prendre une mesure provisoire en vertu de l’article   39 de son règlement.

Sur les mesures provisoires Les parties demandent la confirmation des " mesures provisoires édictées " dans l'ordonnance de non-conciliation.

    En l’espèce, la Cour a pris une mesure provisoire de suspension de l’éloignement le 20 février 2015 à 15   heures   54.