Arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M11, M12 et M51.

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article 411-36

—

Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.

Article 22

—

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.

Article 2

—

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article 23

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M11, M12 et M51.

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article Annexe 3

—

TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article R3413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.

Article R114-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article R524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article L518-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code des transports

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article D422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Code de l'éducation

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

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