Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, l'assureur de la commune fait valoir dans un courrier du 21 octobre 2021, sans être contredit, qu'il existe un autre accès aux sanitaires que celui emprunté par Mme B qui, dépourvu de rebord

Elle fait valoir que : - la requérante a bénéficié d'un PACD durant 3 ans avant d'intégrer la fonction publique territoriale et a pu durant cette période s'informer des conséquences du changement envisagé

C fait valoir que l'exploitant n'aurait pas déclaré ses terrains à la MSA et aurait pourtant reçu des aides au titre de la PAC, ces éléments, qui relèvent d'une réglementation distincte, ne figurent pas

L'autorité disciplinaire fonde ses poursuites sur les faits et circonstances lui paraissant utiles, l'intéressé étant à même de faire valoir celles qui lui paraissent nécessaires à sa défense.

C fait valoir la présence de sa mère et de ses deux frères sur le territoire français, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations.

S'il fait valoir qu'il n'a été absent de la maison d'arrêt de Varces que 8 jours sur cette période de référence, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que la décision contestée serait entachée

Si la requérante fait valoir un retard dans la mise à la retraite et des erreurs du médecin dans son dossier, ces éléments sont sans lien avec sa situation administrative résultant des arrêtés attaqués

La commune fait valoir, à juste titre, qu'elle n'est pas tenue d'éclairer l'ensemble des espaces publics et notamment les parcs de stationnement, fussent-il celui de la mairie.

Elle avait cependant la faculté, pendant la durée de l'instruction de son dossier de demande d'asile et avant l'intervention de cet arrêté, de faire valoir en préfecture tous éléments d'information ou

L'OFII fait valoir que la décision en litige serait inexistante car M. B ne pouvait prétendre au rétablissement d'une aide qui ne lui avait pas été accordée.

La commune de Chambéry fait valoir que : - les décisions attaquées ne font pas grief ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

A ne peut utilement faire valoir que la décision de refus de lui délivrer un récépissé serait illégale. 7.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen circonstancié et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation au regard des circonstances humanitaires qu'elle fait valoir

Si le requérant fait valoir les difficultés concernant sa situation professionnelle notamment pour se rendre à son travail qui est en 3/8 mais aussi pour sa vie sociale et familiale, ces circonstances

C fait valoir qu'il a quitté son pays d'origine depuis 16 ans et qu'il n'y a plus d'attaches dès lors que ses parents ont été tués et que son épouse et leur enfant sont décédés en Lybie durant leur parcours

Elle fait valoir que, s'agissant d'une première demande de titre de séjour, le récépissé ne peut être assorti d'un droit au travail. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.