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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204025_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec0b5bbe450008b2ce54
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 19 juillet 2019, la société Eurex Sud Lyonnais a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Eco Rent d'un montant de 4.800 euros au titre de sa facture impayée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304333_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C... en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir l'autorisant à signer « tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir », à
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505351_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le préfet de l’Eure n’étant ni présent, ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302214_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A B, représenté par Me Hagège, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae3
29 janvier 1999
29 janvier 1999
DE Y..., - condamne la SA D'HLM D'EURE ET LOIR à payer à Madame Maria X...
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1902263_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le centre hospitalier intercommunal Eure - Seine : 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400064_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet d'Eure-et-Loir doit par suite être accueilli. 6.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1c7935f50008be4523
11 avril 2024
11 avril 2024
[I] [D] le 27 juillet 2023 ; condamnons l'Association District de l'Eure de Football aux dépens de l'incident ; déboutons l'Association District de l'Eure de Football de sa demande fondée sur l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506672_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... a été communiqué au préfet d’Eure-et-Loir pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504545_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le préfet de l’Eure a produit une note en délibérée le 10 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304350_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B le 2 octobre suivant, un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris par le préfet de l'Eure. Or, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300993_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de la mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielleJuge Unique
DTA_2301285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En premier lieu, si aux termes de l'arrêté en litige la préfète d'Eure-et-Loir fonde notamment le refus de titre sur la circonstance que M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203864_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de l'Eure lui a retiré le titre de séjour dont il bénéficiait. Au mois de juillet 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202229_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Adrien Bayle, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, lequel disposait d'une délégation de signature accordée par la préfète d'Eure-et-Loir, aux termes d'un arrêté n°59/2021 du 20 septembre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101996_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a déposé une déclaration d'acquisition, d'un fusil Benelli de calibre 12, de catégorie C, le 13 octobre 2020, auprès des services de la préfecture de l'Eure.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104892_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) agissant en qualité de tuteur de Mme B A, demande au tribunal
Source officiellePage 46 sur 712