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à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

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Constitue un conflit d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément aux articles 1 et 2 du dispositif ci-dessous.

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