AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d320ed4f7c53edd35bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePage 46 sur 2100
C1-CIVIL SUP 10000
68e88b913ea43407b9fbc12c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le désistement En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle