CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d320ed4f7c53edd35bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Source officielle

Page 46 sur 2100

← PrécédentSuivant →
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68e88b913ea43407b9fbc12c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le désistement En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6788a3cc05b7378c3f0c52c6

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c53cdc6046d475d0543

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d6ecdc6046d47068a4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et selon la procédure sans audience en application de l’article 828 code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

686ed10772b5e5e648cbd565

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, ensemble les articles 395 et 399 du même Code, que le demandeur peut, en toute matière, se désister

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decacb6af9fd1f8095495d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Me [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

680fd5954509cc68c1868ecf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025 par lesquelles la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697a0943cdc6046d47fa23c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 09/12/22 délivrée par les consorts [L], [S], [C], [I] [M] à la SA SWISS LIFE, Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident du 25/03

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

661ec0dfa0f63503363502f3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663a708272c3aeb182138d19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6723d762db4703236dd95b9e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6723d762db4703236dd95bad

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDERESSE

65b16311b9f94e984650c0da

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

65b2b488fd6229a4e58a3fc3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

éguliercomparante en personnec/DEFENDERESSE

65b2b489fd6229a4e58a400e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

65b2b48dfd6229a4e58a442e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix-En-Provencec/DEFENDEUR

65b2b498fd6229a4e58a460d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

éguliercomparante en personnec/DEFENDERESSE

65b2b498fd6229a4e58a4616

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle