° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Mme C, ressortissante haïtienne née en 1982, a sollicité, le 14 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code

Mme B, ressortissante togolaise née le 1er mars 1970, a sollicité le 2 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel il produit des justificatifs d'hospitalisation

C méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il souffre de plusieurs pathologies pour lesquelles un traitement

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle du 7° du même article, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

, et du 7° ou du 11° de l'article L. 313-11 de ce code.

du jugement : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code

Le 12 septembre 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision de refus de séjour procède d'une inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du

Il soutient que : - la décision implicite de refus de séjour attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : Le refus de séjour : - méconnaît le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le 7° de l'article L. 313-11

En outre, si la décision attaquée ne vise pas expressément les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle mentionne toutefois les