7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 7.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

R. 425-4 IV du code de l'environnement et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions combinées de la " Directive Oiseaux

D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

" ou " entrepreneur/profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

[Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances s'appliquant dans tous les cas d'assurance de responsabilité, relevant ou non d'un régime d'assurance obligatoire

des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 423-7 et

) de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.

Moussa Z..., demeurant tous ..., 7°/ de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 8°/ de M.

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait déposé une demande sur le fondement de l'article L. 422-1 du même code, relatif à la délivrance d'un titre

R.421-16 du Code des Assurances, dérogatoire au droit commun.

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de reprendre