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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2201146_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Me Lerévérend, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301422_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401179_20240831

Administratif

31 août 2024

31 août 2024

L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2307983_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300567_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301002_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315942_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02224_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission, dans le délai

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315944_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400409_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504072_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01732_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En deuxième lieu, en application des dispositions combinées du 1° de l'article L. 531-24 et du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318840_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318965_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318966_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318967_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502678_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300639_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509646_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

du jugement à intervenir, en application de l’article L.512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1000 euros par mois

Source officielle

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