L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que dans les cas prévus aux

, 556, 557, 558, 559, 560 et 561/2013).

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile: 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - la présente requête est recevable, l'article L. 552-15 lui donnant compétence

R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches du moyen unique : Vu les articles 64 du code de procédure pénale et 455

est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code sur le fondement de l'article

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi

16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi

16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi

16, paragraphe 5, de la directive 2008/ 115/ CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

L 551-1 et R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L.552-1 du même code : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article

les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies