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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre
DTA_2409626_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une assignation à résidence d’une durée d’un an, en application de l’article L731-1 du CESEDA compte tenu de la mesure
Source officielleETRANGERS
66863d21b1dbbe3bae6004c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
65a8d7dce12c85000874b12a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991613
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659f95ea3328fa00087a2516
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65eeb6c6260008b52f7b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c12
18 avril 2022
18 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles L741-10 du CESEDA et celles de l'article L742-1 du CESEDA et celle de l'article L743-5 du CESEDA, Attendu que le placement en rétention
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleRETENTIONS
64437b95823e6dd0f8bf801a
21 avril 2023
21 avril 2023
, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e176a
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[K] [L] né le 26 septembre 1956 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf8229
21 avril 2023
21 avril 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019356
22 octobre 2024
22 octobre 2024
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officielleRETENTIONS
69737554cdc6046d476b4b12
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par requête enregistrée le 19 janvier 2026, reçue le 19 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le 21 octobre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRETENTIONS
650d30ea71dfcd831820113d
20 août 2023
20 août 2023
Par déclaration au greffe du 19 août 2023 à 9 heures 19, [F] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
Source officielleRétention Administrative
6440d7c6e704a005d1ed6e3e
19 avril 2023
19 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 N° 2023/00502 N° RG 23/00502 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLELX
Source officielleETRANGERS
6572c2e1aab841831820bce3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par requête reçue le 19 juillet 2023 à 12 heures 01, M.
Source officielleETRANGERS
671740806a24f8a713323cdf
19 octobre 2024
19 octobre 2024
[W] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2024 à 10 heures 58, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielleETRANGERS
671740816a24f8a713323ce7
19 octobre 2024
19 octobre 2024
octobre 2024 à 11 h 40 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 19 octobre 2024 à 15h30, assisté de I.
Source officielleETRANGERS
671740816a24f8a713323ce9
19 octobre 2024
19 octobre 2024
[N] [P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
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