Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

Par suite, la commune de Chevreuse n’est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d’une irrégularité de ce chef. Sur le moyen de régularité présenté par Mme A..., Mme F..., M. B..., M. 

Le 16 décembre 1997, l’enquêteur chargé du dossier procéda à une modification des chefs d’inculpation, abandonnant la qualification d’abus de confiance pour ne retenir que celle d’abus des biens de la

Elle prononça un non-lieu pour cause de prescription en ce qui concernait les chefs d’inculpation de port d’arme prohibé et séquestration de personne. 8.

Outre l’assassinat de son épouse, on reprochait à l’intéressé d’avoir menacé un codétenu à propos de certains aveux relatifs au premier chef d’accusation.

Le tribunal fit valoir que le requérant était inculpé d’un crime grave et conclut qu’il risquait de fuir, de gêner l’instruction ou de récidiver.

    Par un arrêt du 14 juin 2013, la Haute Cour de Roumanie condamna par défaut le requérant à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur et, s’agissant

indemnisation déclareraient irrecevables toutes requêtes fondées sur une décision de relaxe partielle dans la mesure où il ne serait pas possible de ventiler la détention provisoire entre les différents chefs

l’affaire revêtait certainement, comme le souligne le Gouvernement, une complexité considérable liée notamment à la nature des préventions (criminalité «   en col blanc   »), au nombre de chefs

Le 16   mai 2024, une cour d’assises déclara le requérant coupable de onze chefs d’inculpation et le condamna à une peine d’emprisonnement de quarante-deux ans.

particulièrement que   : –     leur droit à la présomption d’innocence a été violé en raison de la divulgation par les autorités du parquet, à l’occasion de leur conférence de presse, des chefs

l’indépendance et l’impartialité du procureur qui a prononcé son renvoi en jugement, mais ne met nullement en cause celles des formations de jugement qui ont prononcé sa condamnation par rapport aux chefs

Le 4 avril 1998, l'enquêteur chargé du dossier procéda à une modification des chefs d'inculpation. 15.

placer le requérant en détention provisoire les 4 et 11 janvier 1996, la seconde comparution ayant été rendue nécessaire par la possibilité (abandonnée par la suite) que le ministère public modifie les chefs

Il fut par la suite mis en examen des chefs d'inculpation précités. 7.

Le 26 décembre 1995, il fut déclaré coupable sur le chef d’inculpation retenu et fut condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement. Le 25 décembre 1996, la Cour de cassation confirma ce jugement.

Le 26 décembre 1995, il fut déclaré coupable sur le chef d’inculpation retenu et fut condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement. Le 25 décembre 1996, la Cour de cassation confirma ce jugement.

Le 14 janvier 2003, le parquet notifia au requérant les chefs d'inculpation, aux termes desquels celui-ci aurait offert aux représentants de la société Agora son aide pour amender la loi sur l'audiovisuel

Le tribunal prononça la relaxe concernant le deuxième chef d’inculpation. 18.