CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

345 124 résultats pour « demande d'assigner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9ad3976f57d00d31aa

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande

Source officielle

Page 46 sur 17257

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

679875cf5d0c5ebad4c0583c

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève l'insuffisance de motivation de l'ordonnance de placement en rétention et reprend sa demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0f0ee91c8e9fcf0712d7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [F] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c9ba3a458318c8151b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [L] [S] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353ff

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Sur la demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17c8

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Il a par ailleurs demandé à bénéficier d'une assignation à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d81

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc2bcdc6046d47c2be0f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date des 17 et 18 décembre 2025, notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Madame [E] a fait assigner Monsieur [V] et Madame [V] devant le juge des contentieux

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

SUR LE FOND L'avocate de l'appelant soutient la demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6883112f4d9076bf079c2309

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [P] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73bbcdc6046d47749469

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose':' «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d311

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet des moyens développés à la requête en contestation, au rejet de la demande

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66177dabe5d80f0008c2e82a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande d'assignation à résidence, la cour observe que l'attestation d'hébergement à titre gratuit fournie par le retenu paraît bien peu documentée par rapport à son auteur alors même que le retenu

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17ca

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Il a par ailleurs demandé à bénéficier d'une assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d0692e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dés lors il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée, le contrôle d'identité de Monsieur [H] [O] étant parfaitement régulier ainsi que les mesures subséquentes. 2°) Sur la demande d'assignation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a4a9cfa399a90d1f3f

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire, L'article L. 743-13 du CESEDA prévoit que « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70644cdc6046d47fa05c6

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Sur la demande tendant à se voir assigner à résidence Moyens des parties M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740eecdc6046d479c0143

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la demande d'assignation à résidence En application de l'article L 743-13 du CESEDA,l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d5621ecdc6046d477146e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’assignation à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6782091ffa7a008e5409f2a0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 8 janvier 2025 qui a rejeté les moyens d'irrégularité, déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté la demande

Source officielle