AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31aa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande
Source officiellePage 46 sur 17257
ETRANGERS
679875cf5d0c5ebad4c0583c
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève l'insuffisance de motivation de l'ordonnance de placement en rétention et reprend sa demande d'assignation à résidence.
Source officielle