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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a5cd580146773f593d
20 février 1992
extérieur à la clinique, la clinique se chargeait de la partie administrative des encaissements, la présentation du successeur contre indemnité était autorisée, de sorte que l'arrêt a violé les dispositions
comm
6137241ccd580146774126a6
12 juillet 2004
et Chabredier structures system, devenues la Société européenne d'agencement (société SEA), au titre de l'excédent des comptes de garantie ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a "dispensé
12eme chambre
DTA_2200423_20250210
10 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
5ème chambre
DTA_2107958_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la société Avalon demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 10 septembre 2018 pour le recouvrement
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102683_20220912
12 septembre 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2013433_20231222
22 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Chambre 3P
DTA_2201826_20230912
12 septembre 2023
Suite à une erreur des services de la CAF ayant conduit à la perception de sommes non dues, celle-ci s'est vu réclamer la somme de 209 euros au titre d'un indu d'APL.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201878_20230516
16 mai 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2201931_20230929
29 septembre 2023
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102503_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 673,12 euros résulte de la perception cumulée de ces aides par deux organismes différents.
Juge social
DTA_2103995_20221017
17 octobre 2022
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2104494_20221017
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de
2ème Chambre
DTA_2001208_20221013
13 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2318645_20260324
24 mars 2026
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème Chambre (JU)
DTA_2402348_20250408
8 avril 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre (JU)
DTA_2405984_20260212
12 février 2026
La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2406654_20260310
10 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Pôle 6 - Chambre 12
65336b5bbb40ec8318f31df1
20 octobre 2023
In limine litis, M [I] a soulevé la péremption d'instance, l'Urssaf a conclu au rejet de cette demande au motif que la péremption n'est pas applicable aux procédures non écrites.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201749
8 novembre 2012
Sans préjudice des dispositions de l'article L.161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244898
18 août 2006
de reverser un trop perçu de 6 873 euros, selon un échéancier de sept mensualités d'un montant de 981,86 euros chacune ; il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception
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