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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a5cd580146773f593d
20 février 1992
20 février 1992
extérieur à la clinique, la clinique se chargeait de la partie administrative des encaissements, la présentation du successeur contre indemnité était autorisée, de sorte que l'arrêt a violé les dispositions
Source officiellecomm
6137241ccd580146774126a6
12 juillet 2004
12 juillet 2004
et Chabredier structures system, devenues la Société européenne d'agencement (société SEA), au titre de l'excédent des comptes de garantie ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a "dispensé
Source officielle12eme chambre
DTA_2200423_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107958_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la société Avalon demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 10 septembre 2018 pour le recouvrement
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102683_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013433_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleChambre 3P
DTA_2201826_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Suite à une erreur des services de la CAF ayant conduit à la perception de sommes non dues, celle-ci s'est vu réclamer la somme de 209 euros au titre d'un indu d'APL.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201878_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201931_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102503_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 673,12 euros résulte de la perception cumulée de ces aides par deux organismes différents.
Source officielleJuge social
DTA_2103995_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge social
DTA_2104494_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001208_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2318645_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2402348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406654_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5bbb40ec8318f31df1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
In limine litis, M [I] a soulevé la péremption d'instance, l'Urssaf a conclu au rejet de cette demande au motif que la péremption n'est pas applicable aux procédures non écrites.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201749
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Sans préjudice des dispositions de l'article L.161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244898
18 août 2006
18 août 2006
de reverser un trop perçu de 6 873 euros, selon un échéancier de sept mensualités d'un montant de 981,86 euros chacune ; il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception
Source officiellePage 46 sur 347