B A, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un

[D] [X] alias X se disant [D] [S] Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 juillet 2024 de Monsieur X se disant [D] [K] alias [D] [X] alias X se disant [D] [S], pour une durée

DISTRIFOOD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié Aux [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 392 703 377 représentée

tous les jours entre 6 heures et 9 heures et l’a interdite de sortir du département de l’Allier sans autorisation préalable ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Allier, à titre principal, de lui délivrer

l'a assignée à résidence dans le département de l'Allier, et plus précisément à Bellerive-sur-Allier, pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer

Yves X..., demeurant 47, place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société d'Etudes

janvier 1996, les gendarmes de la brigade d'Orgon se rendaient chez Pierre de Y... qui avait sollicité leur intervention à la suite d'un différend avec un dénommé Saïd Z... qui refusait de quitter son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

[Y] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

Robert P..., domicilié en cette qualité au domicile de feu M. Robert P..., résidence Les Orchidées III, villa n 8, 84130 Le Pontet, 12 / de M.

Si le courrier de la préfète de l'Allier daté du 28 novembre 2018 dont M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté par la préfète de l'Allier, a été enregistré le 18 janvier 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[D] [N] alias [D] [N]), né le 13 juin 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 juillet 2024 à 14h16 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en

D..., sans domicile connu, contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du Tarn, domicilié en cette qualité Hôtel