Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300636_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-17
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205725_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles L. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A C entend se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prescrivent pas l'attribution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202066_20240208
8 février 2024
8 février 2024
articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506620_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A entend se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prescrivent pas l'attribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'urbanisme, qui déroge à l'article R. 424-1 de ce code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327837_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour
Source officiellecr
61372620cd5801467742322f
25 mai 2004
25 mai 2004
du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de 19 contraventions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104937_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils entrent ainsi dans le champ des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme précité et sont donc soumis à déclaration préalable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300884_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207681_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303701_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 421-1 à L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles R. 5221-33 et R. 5422-1 du code du travail, dès lors qu'il a été involontairement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006312_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - les travaux autorisés nécessitent un permis de construire et non une déclaration préalable, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbef
9 mars 1994
9 mars 1994
485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
14 décembre 1995
513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officiellePage 47 sur 539