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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206771_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 9 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300026_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

La requête a été communiquée à la collectivité de Saint-Martin qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601034_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405983_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une lettre du 6 février 2025, le recteur de l’académie de Versailles, par application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200154_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

) de mettre à la charge de la commune de Honfleur une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504874_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 612-3 du code de l'éducation qui permet des admissions dérogatoires et de l'article L. 111-1 qui prévoit un accès équitable à l'enseignement supérieur ; il y a rupture du principe d'égalité, une autre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206931_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 680 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401605_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04774_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la société Pro by Pro a été mise en demeure le 23 janvier 2023 de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205434_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le préfet de la Gironde n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2313592_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100455_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

requête a été régulièrement communiquée à la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre, qui n'a pas produit dans la présente instance, en dépit d'une mise en demeure adressée en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00114_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1243

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

depuis 1975 la qualité de retraité du régime des travailleurs non salariés, les cotisations auraient dû, ainsi qu'ils le soutenaient, être précomptées sur sa pension de vieillesse en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300917_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306418_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302047_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

requête a été communiquée le 15 novembre 2023 au ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 mars 2024 sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503762_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400454_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306314_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 1°et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de faits relatifs à la situation

Source officielle

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