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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 de ce code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201799_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880357
26 février 2010
26 février 2010
du droit de préemption ; qu'en application de l'article R. 213-7 du même code, ce délai court à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301544_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400915_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403327_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un courrier du 27 décembre 2024, le président de la formation de jugement a proposé aux parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, l'ouverture d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110045_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par une décision du 21 mars 2022, la vice-présidente du tribunal désignée a ordonné une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311636_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B C comme médiateur dans le litige, en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant
Source officielleChambre 7/Section 3
67f5645dbbf04ef7857b9c7c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’incompétence du tribunal judiciaire relevée d’office Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007605_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204443_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un courrier en date du 11 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a proposé aux parties une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500975_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201800_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200494_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2022, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99c8cdc6046d473d82bd
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 213-7 de ce code : « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c274cdc6046d472c207d
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402221_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2102526_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a permis aux parties de signer un protocole de médiation impliquant le désistement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par courrier en date du 18 août 2024 et après étude du dossier, le tribunal a invité les différentes parties à tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une
Source officiellePage 47 sur 6638