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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa8
18 juillet 2025
Ils exposent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que M. [O] n'a formulé aucune observation concernant l'exécution provisoire en première instance.
Chambre P.P référés
69732313cdc6046d47645d8d
20 janvier 2026
En l'espèce, faute pour le défendeur à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'avoir soulevé l'irrecevabilité de la demande à raison de l'absence d'observations en première instance sur l'exécution
2 e chambre civile
64c0b8f2a67f3dd969e54fcd
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [O] fonde sa demande sur l'article 524 du code de procédure civile en vertu duquel, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise
Pôle 1 - Chambre 5
62849092498a54057d102f6c
17 mai 2022
requérants de leur demande de suspension de l'exécution provisoire, de constater que la procédure a été diligentée dans un but dilatoire, de les condamner solidairement au paiement des sommes de 2500€
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c23
1 juin 2017
d'obtenir : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris ; à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 41. 765, 00 € sur le compte séquestre de l'ordre des avocat
4ème chambre commerciale
69bd43a7cdc6046d4752f038
18 avril 2025
Elle expose que les appelants n'ont pas saisi le premier président en demande de suspension de l'exécution provisoire et que les revenus des appelants permettent d'honorer le remboursement de la condamnation
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
de suspension de l'exécution provisoire, que les époux [L] soient déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et soient condamnés aux dépens et à lui
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
Elle n'avait ainsi aucune raison de faire des observations sur une suspension de l'exécution provisoire par rapport aux demandes de la société GB 63 telles qu'alternativement présentées.
Référés du PP
652a308e7ed1ea8318112502
13 octobre 2023
La cour relève que bien que régulièrement convoquée, la société Ithaque BTP ne s'est pas présentée à l'audience, la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution provisoire ayant été qualifiée
6253cd8fbd3db21cbdd93aa7
15 mars 2017
Monsieur Julien X... demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement en date du 24 novembre 2016 et de condamner Madame Sylvie Y...
6253cd31bd3db21cbdd928a7
15 octobre 2015
Enfin, il importerait peu que le premier juge ait prétendument payé tribut à l'erreur, cet argument n'étant d'aucune utilité devant le premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution
Chambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67220
24 avril 2025
le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire.
Service des Référés
696104a2cdc6046d47bf441f
7 janvier 2026
Par assignation du 30/09/2025, ils ont assigné la société ABC en référé devant le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de : - voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée
6253cddbbd3db21cbdd94bc3
2 décembre 2020
L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution provisoire énumérées à l'article 318 du Code de procédure civile local.
1ère Chambre
69d89b37cdc6046d47bc8501
9 avril 2026
débouter la SCI EMS de ses demandes, faisant valoir que la demande formée dans le cadre de l'incident n'est fondée sur aucun texte et que les chances de réformation justifient la demande de suspension
6253cd1cbd3db21cbdd9248b
7 mai 2015
D'où il suit que la demande de suspension de l'exécution de droit à titre provisoire ne pourra qu'être rejetée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300117
6 mars 2025
paiement d'une provision au titre du solde des travaux, l'expert s'est vu confier la mission de faire les comptes entre les parties, l'effet suspensif de prescription s'applique également à la demande,
Référé
6710aa4abe64d7e510244f30
10 octobre 2024
[T] demande de : -dire et juger sa demande de suspension de l'exécution provisoire recevable et bien fondée en fait comme en droit ; En conséquence, -ordonner la suspension de l'exécution provisoire
69d7445acdc6046d479c86c5
7 avril 2026
subsidiaire, - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 5 novembre 2025 formulée par la société [E] [V], en toutes hypothèses, - rejeter l'ensemble des demandes, fins
Premier président
697872decdc6046d47d77242
8 janvier 2026
[Y] [I] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; - à la condamnation de M.
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