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112 492 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

687b2a1de24ceec1d00d8fa8

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ils exposent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que M. [O] n'a formulé aucune observation concernant l'exécution provisoire en première instance.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69732313cdc6046d47645d8d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, faute pour le défendeur à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'avoir soulevé l'irrecevabilité de la demande à raison de l'absence d'observations en première instance sur l'exécution

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f2a67f3dd969e54fcd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [O] fonde sa demande sur l'article 524 du code de procédure civile en vertu duquel, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849092498a54057d102f6c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

requérants de leur demande de suspension de l'exécution provisoire, de constater que la procédure a été diligentée dans un but dilatoire, de les condamner solidairement au paiement des sommes de 2500€

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c23

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

d'obtenir : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris ; à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 41. 765, 00 € sur le compte séquestre de l'ordre des avocat

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69bd43a7cdc6046d4752f038

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle expose que les appelants n'ont pas saisi le premier président en demande de suspension de l'exécution provisoire et que les revenus des appelants permettent d'honorer le remboursement de la condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

67f8af55b5ff6e72c9612514

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de suspension de l'exécution provisoire, que les époux [L] soient déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et soient condamnés aux dépens et à lui

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle n'avait ainsi aucune raison de faire des observations sur une suspension de l'exécution provisoire par rapport aux demandes de la société GB 63 telles qu'alternativement présentées.

Source officielle
CA

Référés du PP

652a308e7ed1ea8318112502

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La cour relève que bien que régulièrement convoquée, la société Ithaque BTP ne s'est pas présentée à l'audience, la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution provisoire ayant été qualifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa7

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Monsieur Julien X... demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement en date du 24 novembre 2016 et de condamner Madame Sylvie Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Enfin, il importerait peu que le premier juge ait prétendument payé tribut à l'erreur, cet argument n'étant d'aucune utilité devant le premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Service des Référés

696104a2cdc6046d47bf441f

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par assignation du 30/09/2025, ils ont assigné la société ABC en référé devant le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de : - voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc3

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution provisoire énumérées à l'article 318 du Code de procédure civile local.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b37cdc6046d47bc8501

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

débouter la SCI EMS de ses demandes, faisant valoir que la demande formée dans le cadre de l'incident n'est fondée sur aucun texte et que les chances de réformation justifient la demande de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9248b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

D'où il suit que la demande de suspension de l'exécution de droit à titre provisoire ne pourra qu'être rejetée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300117

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

paiement d'une provision au titre du solde des travaux, l'expert s'est vu confier la mission de faire les comptes entre les parties, l'effet suspensif de prescription s'applique également à la demande,

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] demande de : -dire et juger sa demande de suspension de l'exécution provisoire recevable et bien fondée en fait comme en droit ; En conséquence, -ordonner la suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Référés

69d7445acdc6046d479c86c5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

subsidiaire, - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 5 novembre 2025 formulée par la société [E] [V], en toutes hypothèses, - rejeter l'ensemble des demandes, fins

Source officielle
CA

Premier président

697872decdc6046d47d77242

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Y] [I] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; - à la condamnation de M.

Source officielle

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