CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004849_20221108
8 novembre 2022
Par une décision du 27 mai 2020, dont elle demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande au motif de l'insuffisance des ressources. 2.
DTA_2003494_20230124
24 janvier 2023
Par une décision du 17 mars 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que ses ressources étaient insuffisantes et, d'autre part, que son
3ème chambre
DTA_2201778_20230602
2 juin 2023
Il ressort de la décision attaquée que le préfet du Loiret a rejeté la demande de regroupement familial au motif que les ressources de Mme D n'étaient ni suffisantes ni stables.
3ème Chambre
DTA_2207139_20240222
22 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2209694_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - si le préfet a refusé de faire droit à sa demande au motif de l'insuffisance de ses ressources, il est travailleur handicapé de sorte que ses facultés de travail sont réduites, de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005476
14 février 2007
du consul général de France à Rabat ; que, pour confirmer la décision de l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
9ème Chambre
DTA_2201217_20220919
19 septembre 2022
de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance
8ème chambre
DTA_2205681_20221021
21 octobre 2022
de refus de visa d'entrée en France qui s'est réunie le 25 novembre 2021 était régulièrement composée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du niveau de ses ressources
6ème chambre
DCA_24NT00095_20250401
1 avril 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404717_20241122
22 novembre 2024
quant à la légalité des décisions en litige est remplie dès lors que : - en l'absence de prise en compte de sa situation personnelle dans sa totalité, la motivation apparaît stéréotypée et donc, insuffisante
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985300
14 décembre 2011
des pièces du dossier qu'à supposer même établi le fait que Mme B disposerait, en dépit d'un compte d'épargne ouvert en France et créditeur d'un montant de 8 600 euros environ, de ressources insuffisantes
DTA_2202587_20220725
25 juillet 2022
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
décision d’une erreur d’appréciation ; - les motifs de refus qui lui ont été opposés ne sont pas au nombre de ceux qui pouvaient l’être au titre du regroupement familial ; - le motif tiré de l’insuffisance
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218640
23 octobre 2006
court séjour qu'elle sollicitait en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
11ème chambre
DTA_2403862_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
DTA_2216261_20231027
27 octobre 2023
d'asile qui n'était pas applicable à la situation de la demanderesse de visa ; - le motif tiré de l'inauthenticité du jugement d'adoption est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'insuffisance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400643_20240131
31 janvier 2024
B l'autorité parentale à l'égard du jeune demandeur de visa, et, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources du requérant pour prendre en charge deux enfants supplémentaires, alors que la superficie
DTA_2211646_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
10ème chambre
DTA_2206569_20230210
10 février 2023
d'appréciation en ce qui concerne l'objet et les conditions de son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa qualité d'ascendante à charge et l'insuffisance
Page 47 sur 2249