Les intimés concluent que la modification du PLU ne concerne opportunément que la partie basse de la parcelle et n'impacte que le lot de M.

C'est dans ces conditions que, par le jugement dont appel du 6 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a notamment : - dit que, conformément à l'accord des parties, Mme [U] [C] doit rapporter

-L'action du Syndicat des Copropriétaires de la résidence DIVA NUI a pour objet d'obtenir réparation au titre de désordres constatés dans les parties communes, ou dans certaines parties privatives, mais

, des parties privatives et d'autre part, des parties communes dont la totalité du sol en ce compris le sol des parties construites et des cours et 19 lots comprenant pour chacun d'eux l'indication des

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Sur le préjudice de jouissance, elles précisent que la société JBG OPTIQUE subit depuis plus de 7 ans un préjudice de jouissance avéré, n’ayant pas l’usage de cette cave faisant partie des locaux loués

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L’immeuble présente des infiltrations par les parties communes qui endommagent les parties privatives, propriété de M. [Y] [G], et ce depuis octobre 2016.

Elle soutient que : - louant à des personnes propriétaires, par bail commercial, les locaux d'habitation intégrés à cette résidence, elle n'est donc propriétaire que des parties communes et ne saurait

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ruhmkorff, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris

commune et qu'il occupe à titre privatif ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur Y... a procédé à l'aménagement des combles, partie commune, de son appartement dans le cadre d'un usage privatif

[L] un congé pour motif légitime et sérieux. Les lots n° 6 et n° 7 ont été transformés en parties communes par modification de l'état descriptif de division en date du 4 juin 2007.

privative mais non la propriété, - que la construction de la terrasse constitue donc en l'espèce une emprise sur les parties communes de l'immeuble, - que M.

use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

privatives.

Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Mme [X] soutient principalement qu’il s’agit de travaux d’amélioration de son espace de vie, au sein de ses parties privatives.

communes et non des parties privatives ou même des parties communes à jouissance privative ; la confirmation de l'absence de compteur d'eau sur l'alimentation en eau potable au sein de son logement ;

Il est tout d'abord admis que le manquement imputable à la victime de trouble de jouissance et ayant concouru à la production de son propre dommage est de nature à réduire la part de responsabilité encourue

de jouissance des parties privatives " [pages 5 et 6 du règlement], que :- au titre des''principes " : chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises