Assignée selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS BDM n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS CONFORT RENOVATION n’a pas constitué avocat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

ou son président. " (Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 95 du code des tribunaux administratifs et des

RÉFÉRÉ du : 18 JANVIER 2017 ORDONNANCE No 2/ 2017 No RG : 16/ 03927 S. A. R. L. BILLAULT prise en la personne de son représentant légal Monsieur José X... C/ Monsieur Christian Y...

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société IMMOBILIERE 3F l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 16/ 2017 No RG : 17/ 00442 S. M. A. B. T.

RÉFÉRÉ du : 17 MAI 2017 ORDONNANCE No 28/ 2017 No RG : 17/ 00971 Monsieur Philippe X... C/ C. R. C. A. M.

l'aide juridique ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Mme C B a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M.

[I] immatriculée au RCS d’[Localité 5], sous le numéro 929 171 445,, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du

CORBEILLE D’OR immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 354 008 005, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du