duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 15 décembre 2023, Mme C A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert,

B a déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.

C le 24 mai 2018 a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du 29 juin 2018 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-19.652 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cadoles, société coopérative de production

La seule production d'un certificat médical établi le 18 janvier 2021 par un médecin exerçant en Algérie qui indique qu'" il n'y a pas de centre de rééducation dans un rayon de 100 km, le centre le plus

par la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français 'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement

configuration trop restreintes par rapport à la composition de son foyer, composé de lui-même, de sa conjointe, de son fils et d’un enfant à naître, et que ce logement est en outre inadapté à la situation médicale

Toutefois, par la seule production d’avis d’imposition, de relevés bancaires et de quelques ordonnances médicales, le requérant, qui ne justifie d’aucune insertion professionnelle ou sociale, n’établit

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

alinéa du même article. (…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins (…) ».

Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection

D'autre part, à supposer qu'il ait entendu se prévaloir d'une erreur de fait tenant au constat par le préfet de l'absence de production d'une attestation émanant d'un établissement d'études supérieures

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

à attester de la pathologie avant l'expiration du délai de prise en charge, que la seule mention de la date du 5 avril 2003 comme date de première constatation médicale de la maladie professionnelle sur

Ils ajoutent, concernant l'état de santé de Monsieur [V] [C] [X] [H], que l'authenticité des certificats médicaux produits interrogeraient et soutiennent que les pièces médicales produites, postérieurement

jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

d'une attestation co-signée par les quatre médecins conseils de la compagnie que le risque omis a diminué son opinion sur l'objet du risque, lequel n'est pas seulement celui qui est advenu par l'effet

- ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer l'ensemble de ses préjudices.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 MINUTE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA