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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
16 juin 2011
Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed026d8b1985f45f0e0b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP BAUX JCP
697bb33bcdc6046d4729c730
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ses suites (article 696 du code de procédure civile) et notamment le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre 1-7
65b35ada1d7564000872db98
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d2835a1a5983238f47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696840
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, fixé l'indemnité d'occupation au montant de la quittance locative jusqu'à libération effective
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8f8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970616f74364d4a5c8626c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 8 avril 2023 et l’expulsion ordonnée, mais avec maintien du délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a984e0040aa3735dd49
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a également sollicité le débouté de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69dd38b8cdc6046d471f0d54
2 avril 2026
2 avril 2026
ayant été acquise le 30 juillet 2025, et l'expulsion ordonnée; Que rien ne justifie cependant la suppression du délai de deux mois prévue par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux non déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale et les frais d'expertise.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ffc432ce7d11a70313
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a703fe
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 et suivants et R 411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, * de les condamner solidairement en outre au
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePPP Référés
65e0d5569f09a857031ad50c
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 9 mars 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314762
25 avril 2024
25 avril 2024
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 87