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27 173 résultats pour « article 828 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104146_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 822-5 à L. 822-8 ; Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107221_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200730

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement, d'une part, que, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2110169_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En outre, aux termes de l'article L.823-1 du même code: " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101890_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405760_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501652_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301657_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106428_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205407_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TJ

Surendettement

668596d61d2b47a9d8cc0e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, la société [18] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

Source officielle
TJ

Surendettement

668596d71d2b47a9d8cc0e62

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 11 Mars 2024, [Localité 21] HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en

Source officielle
TJ

Surendettement

6871574cd395d6ba9f2a21cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 06 Mai 2025, la S.A.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f418b84e0040aa3735d2f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mercredi 22 Janvier 2025, Monsieur [D] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0f580dcdc6046d477c1ec9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Samedi 21 Février 2026, Monsieur [L] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205633_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405627_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300670

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle

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